Téléchargez nos conditions de réparation sous forme de fichier PDF
| 1 | Définitions | |
| 1.1 | Dans les présentes Conditions générales de vente (ci-après « les Conditions »), Tech Repair B.V. est dénommée "TR" et son cocontractant "le Client". | |
| 1.2 | Dans les présentes Conditions, est entendu comme :
Client : toute personne physique ou morale ayant ou s'engageant dans une relation contractuelle avec TR ; Appareils : les appareils électroniques (grand public) et/ou accessoires des marques pour lesquelles TR a qualité de réparateur agréé ; Acheteur consommateur : l'acheteur de produits, étant une personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou entreprise. Lorsqu'une stipulation ne concerne que les consommateurs, le terme « Acheteur consommateur » est employé ; Diagnostic : l'inspection des appareils et la constatation de la nature/cause du défaut ; Contrat : tout contrat formé entre TR et le Client concernant un diagnostic ou une réparation et toute modification ou ajout contractuel, y compris les éventuelles annexes ; Devis : une offre écrite dans laquelle TR indique le coût de la réparation basé sur le(s) problème(s) signalé(s) par le Client et quand possible le délai de réparation ; Réparation : le dépannage et/ou l'entretien et/ou la mise à l'essai des appareils, ainsi que les éventuels travaux complémentaires nécessaires pour remédier au défaut. Commande de réparation : la commande de dépannage et/ou d'entretien et/ou de mise à l'essai des appareils et d'éventuels travaux complémentaires nécessaires pour remédier au défaut passée à TR. Formulaire de commande de réparation : le formulaire à compléter par le Client lorsqu'il fait la demande de réparation en ligne (via le site Internet de TR) ; Délai de réparation : la période couvrant la réparation et livraison des Appareils au Client par TR. |
|
| 2 | Champ d'application | |
| 2.1 | Les présentes Conditions sont applicables à toutes les offres, livraisons, expéditions, diagnostics et réparations effectués par TR. | |
| 2.2 | Toute dérogation aux présentes Conditions doit être convenue par écrit. En cas de dérogation à l'une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions, les autres stipulations demeurent de plein effet. Le cas échéant, TR exclut expressément l'applicabilité de quelconques conditions générales du Client. | |
| 2.3 | Les droits et prétentions prévus aux présentes Conditions s'étendent également aux intermédiaires et autres tiers intervenant pour le compte de TR. | |
| 3 | Formation du contrat | |
| 3.1 | Le contrat est formé dès lors que TR a reçu et accepté les Appareils à réparer. | |
| 3.2 | Si, préalablement à la réparation, TR envoie un devis au Client, la commande de réparation est considérée être passé après acceptation (écrite) de ce devis par le Client. | |
| 3.3 | Les accords et/ou engagements complémentaires éventuels n'engagent TR que s'ils ont été convenus en son nom par des personnes mandatées par TR ou approuvés ultérieurement par une personne mandatée par TR. | |
| 4 | Réparation | |
| 4.1 | TR prend en charge la réparation de tous les Appareils, dans la mesure où elle juge la réparation faisable et/ou utile. Les appareils nécessitant une réparation spécialisée sont envoyés au fabricant concerné. | |
| 4.2 | TR effectue les réparations selon les problèmes signalés (par écrit) par le Client et (si applicable) sur la base du devis établi. Si durant la réparation, TR constate d'autres défauts que ceux mentionnés dans le devis, nécessitant des travaux (ou pièces) supplémentaires pour résoudre le problème rencontré par le Client, TR peut exécuter ces travaux supplémentaires (pièces comprises) sans que le Client en ai fait la demande. | |
| 4.3 | Le prix figurant dans le devis est toujours cité à titre indicatif. Au cas où durant la réparation, TR constaterait des défauts qui n'ont pas été signalés par le Client ou mentionnés (en détail) dans le devis (voir l'article 4.2), TR peut raisonnablement facturer au Client le travail imprévu (y compris les pièces supplémentaires) pour remédier à ces défauts. | |
| 4.4 | TR n'effectuera pas les réparations qu'elle juge ne pas être faisables ou utiles, également dans le cas où la réparation figure dans le devis, mais s'avère selon TR irréalisable ou inutile. Dans ce cas, une commande de réparation ne sera pas établie. | |
| 4.5 | TR estime qu'une réparation n'est dans tous les cas pas faisable et/ou inutile si :
a) les pièces nécessaires à la réparation ne sont pas disponibles, ou b) il s'agit d'appareils d'une marque pour laquelle n'a pas qualité de réparateur agréé, ou c) les appareils sont obsolètes, ou d) les appareils sont techniquement irréparables. |
|
| 5 | Informations à fournir par le Client | |
| 5.1 |
Les appareils déposés en réparation doivent être accompagnés des informations suivantes :
a) une description du défaut aussi précise et complète que possible ; b) les coordonnées du Client, y compris l'adresse électronique ; c) une copie de la facture ou ticket de caisse (original à conserver par le Client) si les appareils sont couverts par la garantie du fabricant ; d) la signature du Client. |
|
| 5.2 | Lorsque le Client fait la demande de réparation via Internet, le formulaire de commande de réparation doit être dûment complété et accompagné des documents requis. | |
| 6 | Prix | |
| 6.1 | Les réparations couvertes par la garantie du fabricant des appareils sont effectuées gratuitement durant la période de cette garantie. | |
| 6.2 | Dans tous les autres cas, TR fournira le plus rapidement possible un devis au Client préalablement à l'exécution de la réparation. Celle-ci ne sera exécutée qu'après acception du devis par le Client. | |
| 6.3 | Un devis manifestement erroné ne donne lieu à aucun droit. | |
| 6.4 | Si une commande de réparation n'est pas établie, après fourniture du devis, ou n'est pas établie car TR juge que la réparation n'est pas faisable et/ou inutile (voir l'article 4.4), les frais de diagnostic, administratifs, de traitement et/ou de renvoi des appareils sont à la charge du Client. Les frais de diagnostic actuels sont mentionnés sur le site de TR. TR ne procédera au renvoi des appareils au Client qu'après le paiement de ces frais. Si le Client informe TR ne pas vouloir récupérer ces appareils, TR ne lui facturera pas ces frais. Le Client renonce expressément dans ce cas aux appareils (y compris les accessoires) qu'il a envoyés. | |
| 6.5 | Dans le cas d'un devis composé de plusieurs éléments, TR ne peut être tenue d'exécuter une partie de la réparation moyennant une partie correspondante du prix mentionné sur le devis. | |
| 7 | Paiement | |
| 7.1 | Le Client réglera l'ensemble des montants TTC facturés, sans réduction, retenue, compensation ou suspension, selon les modalités indiquées par TR. | |
| 7.2 | S'il est convenu d'un paiement après livraison des appareils, le paiement doit être effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date d'émission de la facture. | |
| 7.3 | En cas de non paiement ou de retard de paiement, le Client est de plein droit en demeure et dès lors redevable des intérêts légaux en vertu de l'article 119, paragraphe a, livre 6 du Code civil néerlandais. | |
| 7.4 | Si le Client n'effectue pas le paiement intégral après avoir reçu une sommation, la somme due est majorée des frais de recouvrement extrajudiciaires conformément à l'arrêté “Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten”, concernant l'indemnité pour frais de recouvrement. Soit 15 % du principal dû sur les premiers 2500 euros et 10% du principal dû de 2500 euros à 5000 euros. Ce avec un minimum de 40 euros. | |
| 7.5 | En cas de doute fondé quant à la solvabilité du Client à quelque moment que ce soit, TR se réserve le droit, préalablement à la (poursuite de la) réparation, d'exiger un paiement anticipé ou une sûreté adéquate à concurrence des créances, exigibles ou non, que TR a ou aura contractuellement à faire valoir à l'encontre du Client, ce à la discrétion de TR | |
| 8 | Délai de réparation | |
| 8.1 | TR peut préciser le délai de réparation sur son site Internet ou le mentionnera quand possible dans le devis. TR s'efforce de réaliser la réparation dans le délai indiqué. Le délai de réparation est mentionné à titre indicatif et ne donne lieu à aucun droit. | |
| 9 | Livraison des appareils | |
| 9.1 | Lorsque les appareils sont envoyés en réparation, le Client s'engage à les expédier en colis recommandé avec accusé de réception, dans un emballage adéquat les protégeant des chocs, écrasement et dommages éventuels. Dans tous les cas, les appareils doivent être enveloppés de papier de protection/plastique à bulles. Les cartons d'emballage doivent être rembourrés de façon à caler les appareils. | |
| 9.2 | Un formulaire de dépôt est délivré au Client lorsque celui-ci les dépose pour réparation à la réception de TR. Ce formulaire tient lieu de récépissé de dépôt. | |
| 9.3 | TR avise le Client (par écrit) lorsque les appareils sont prêts. Les appareils (réparés) peuvent être retirés à la réception de TR ou livrés sur demande à l'adresse indiquée par le Client. Tout changement d'adresse ou déménagement doit être communiqué en temps voulu à TR. TR ne peut être tenue responsable d'une livraison à une mauvaise adresse. | |
| 9.4 | Les frais d'expédition éventuels sont à la charge du Client. | |
| 9.5 | Lors de la reprise ou de la réception des appareils, le Client est tenu de justifier de son identité et de présenter le numéro de réparation et/ou le formulaire de dépôt. | |
| 9.6 | Le Client renonce expressément aux pièces remplacées/défectueuses. Ces pièces deviennent la propriété de Tech Repair et ne seront pas retournées au Client. | |
| 10 | Réclamations | |
| 10.1 | Le Client doit vérifier dans les 24 heures que tous les appareils réparés ont été délivrés et que la réparation a été exécutée adéquatement. Lorsque les appareils réparés sont expédiés, le Client doit vérifier à leur réception que l'emballage n'est pas endommagé. | |
| 10.2 | Les défauts de réparation éventuels doivent être signalés à TR dans un délai de sept (7) jours par lettre recommandée. Passé ce délai, les réclamations ne sont plus acceptées. Les défauts éventuels qui ne sont pas liés à la réparation doivent être signalés à TR dans les 48 heures. Passé ce délai, les réclamations ne sont plus acceptées. | |
| 10.3 | Si le Client constate des défauts après la livraison, que les appareils ne présentaient pas selon lui avant la réparation, il doit le préciser dans sa réclamation et décrire ces défauts. Si les appareils ont été envoyés, un justificatif doit être joint à la lettre recommandée, prouvant que les appareils étaient emballés conformément aux obligations visées à l'article 9.1 des présentes Conditions. | |
| 11 | Appareils non retirés | |
| 11.1 | TR entreposera les appareils non retirés ou réceptionnés pendant six mois au maximum après l'exécution de la réparation ou, si une réparation n'a pas été effectuée, après l'envoi du devis. L'entreposage est aux risques et périls du Client. Si le Client n'a pas donné suite à trois rappels (écrits) successifs, dont le dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, TR est en droit de vendre les appareils (en gardant le produit de la vente) ou de les détruire. | |
| 12 | Responsabilité | |
| 12.1 | TR ne peut être tenue de payer au Client des dommages-intérêts quelconques, sauf en cas de dol ou faute grave de TR. TR n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs ou pertes d'exploitation causés directement ou indirectement par toute réparation exécutée par TR et/ou (non) livraison ou transport. | |
| 12.2 | TR exclut toute responsabilité à l'égard du Client des dommages subis par les appareils durant le transport si ce dernier n'a pas satisfait aux obligations visées à l'article 9.1 des présentes Conditions. | |
| 12.3 | Le Client accepte être responsable de faire une copie des données importantes stockées sur les appareils avant leur réparation et admet que ces données peuvent être perdues pendant la réparation. | |
| 12.4 | En tout état de cause, la responsabilité de TR est limitée à la somme contractuelle considérée (les frais de réparation). | |
| 12.5 | En cas d'endommagement des appareils du fait d'un tiers (un transporteur, par exemple), TR ne peut être tenue de payer au Client une indemnité excédant celle que TR reçoit de ce tiers. | |
| 13 | Garantie | |
| 13.1 |
TR garantit la réparation effectuée pour une période de trois mois, sous réserve du droit à la garantie constructeur, à compter de la livraison des appareils au Client. La garantie ne s'applique pas aux réparations consistant à l'entretien des appareils. La garantie n'est pas valable dans les cas suivants :
a) les appareils ne sont pas entretenus de manière normale ou conformément au mode d'emploi ; b) les appareils sont détériorés par l'eau ou l'humidité ; c) le Client a apporté ou fait apporter des modifications aux appareils, y compris toute réparation n'ayant pas été effectuée par TR ou en son nom ; d) la détérioration des appareils résulte d'une mauvaise utilisation ou utilisation négligente, d'une connexion inappropriée, d'une infiltration d'humidité ou toute autre cause extérieure ; e) le Client a utilisé les appareils avec des accessoires inadéquats ; f) le Client a manipulé de quelque manière que ce soit les appareils avec négligence ; g) les appareils ont été ou sont utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles ils conviennent. |
|
| 13.2 | Si les défauts réapparaissent dans un délai de trois mois suivant la réparation des appareils, TR fera un devis pour une nouvelle réparation. Si la cause des défauts est la même, seules les pièces non remplacées lors de la réparation précédente sont facturées. S'il s'avère que la cause des défauts est autre que celle lors de la réparation précédente, les frais de la nouvelle réparation seront intégralement facturés au Client. La garantie de 3 mois est reconduite après la nouvelle réparation. | |
| 14 | Condition relative à la langue | |
| 14.1 | Les présentes Conditions sont rédigées en langues néerlandaise et traduites en langues anglaise et française. En cas de conflits d'interprétation ou de divergences entre les versions, le texte néerlandais prévaut. | |
| 15 | Litiges et loi applicable | |
| 15.1 | Le Contrat entre TR et le Client est régi par la loi néerlandaise. | |
| 15.2 | Tout litige survenant entre les parties sera tranché exclusivement par le Tribunal compétent de Breda (Pays-Bas). | |
| 16 | Coordonnées | |
| 16.1 |
Veilingdreef 16 4614 RX Bergen op Zoom Pays-Bas Téléphone : +31 (0) 164 244222 Fax: +31 (0) 164 230786 @mail: info@techrepair.nl Site : www.techrepair.nl RCS : 20155463 (Chambre de commerce de Breda) No T.V.A. : NL 8208.75.223.B.01 |
|